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Droit des victimes
- Sur le plan pénal (plainte, plainte avec constitution de partie civile, instruction du dossier, auditions et confrontations, audience pénale, audience sur intérêts civils, …)
- Indemnisation des préjudices
- Responsabilité civile
- Procédures devant Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction (et indemnisation par le fonds de garantie)
Questions les plus fréquentes :
- J’ai été victime d’un viol alors que je suis / j’étais mineur(e), puis-je encore porter plainte
- Je suis victime des violences et des menaces de mon conjoint, puis-je quitter le domicile, avant même d’entamer toute procédure ?
- Mon compagnon est violent, j’ai peur pour mes enfants, que puis-je faire
-L’auteur a été déclaré irresponsable pénalement, puis-je être indemnisé quand même ?
Droit du travail
Licenciement (individuel ou collectif, économique ou non)
- Phase préalable au licenciement
- Contestation de la procédure de licenciement
- Contestation du motif du licenciement
Modification du contrat de travail
- Mobilité, salaire, coefficient, horaire, …
Transfert d’entreprise
- Incidence du transfert sur les contrats de travail, sur la mise en place des institutions représentatives du personnel,…
Exécution du contrat de travail et difficultés
- « mise au placard »
- Harcèlement au travail
- Sécurité
Délégué du personnel, comité d’entreprise, représentants syndicaux
- Mise en place, obligations,
- Délit d’entrave
- Paiement des heures de délégation et procédure de contestation
Droit pénal
- Infraction contre les biens (vol, escroquerie, abus de confiance, recel, tags, destruction de preuve, …)
- Infractions contre les personnes (violence, viol, menaces, harcèlement sexuel, mise en danger, diffamation sur internet, …)
Questions annexes :
- Je viens de recevoir une convocation pour une audience le mois prochain, dois-je prendre un avocat,
- Une somme important a été prélevée frauduleusement sur mon compte, l’auteur est inconnu, et la banque ne veut pas me rembourser
- Je suis poursuivi pour falsification de chèque mais j’ai été victime d’usurpation d’identité
ma garde à vue s’est très mal passée, puis je porter plainte
- Mon salarié a mis la main à la caisse
- Les représentants du personnel ont saisi le juge pour délit d’entrave, puis je régulariser la situation avant l’audience
- Mon mari kinésithérapeute est accusé par une ancienne patiente d’agression sexuelle.
- Ma photo trafiquée circule sur Internet sans mon consentement
- Un article diffamatoire est en ligne
Droit de la famille
- Violences conjugales et les procédures d’urgence
- La séparation et le divorce (amiable ou contentieux)
- Séparation de concubins
- Procédures de tutelle, curatelle, sauvegarde de justice
- La pension alimentaire
- L’autorité parentale
- Les procédures d'adoption
Questions les plus fréquentes :
- Nous ne sommes pas mariés, nous nous séparons et nous ne sommes pas d’accord sur la garde des enfants, devons nous saisir un juge et si oui, que peut on lui demander ?
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Puis je faire interdire à mon ex-conjoint de conduire lorsqu’il a nos enfants dans la voiture
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Le père de mes enfants a une situation financière qui a prospéré, puis je lui demander de verser plus à chacun d’entre eux ?
- Mon mari est parti depuis plus de deux ans et me laisse seule régler le loyer et les autres charges.
- Mon mari est violent, si je pars avec mes enfants, est ce que cela peut se retourner contre moi ?
- Je suis mariée à un français et je viens d’obtenir un titre de séjour, mais parce qu’il me bat, je souhaite demander le divorce. Existe-t-il un risque quant à ma situation administrative en france.
- Combien de temps faut il pour un divorce par consentement mutuel ? Droit civil général
- Baux d’habitation (non paiement des loyers, expulsions, renouvellement du contrat de bail, location meublée, congé loi 1989, reprise pour habiter, location soumise au régime de la loi 1948,…)
- Droit des contrats
- Responsabilité civile, responsabilité médicale,
- Droit bancaire, droit commercial, …
- Exécution (exécution forcée, saisie mobilière, saisie immobilière, hypothèques, …)
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