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Anne-sophie Derôme
5 rue du Colonel Oudot
75012 PARIS

tel : 01.43.45.88.44
fax : 01.43.07.05.10
Accès : M° Porte Dorée

 
 

 

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VICTIMES

Le Juge délégué aux victimes (JUDEVI) à compter de janvier 2008, a été insitué par décret du 13 novembre 2007 (JO 15 novembre 2007).

Le syndicat de la magistrature a annoncé qu'il a saisi le conseil d'état d'un recours en légalité contre ce décret. (communiqué de presse du 15 janvier 2008).
 

ETRANGERS ET TRAVAIL

La loi relative à la maitrise de l'immigration a été adoptée le 20 novembre 2007 (apès la décision du conseil constitutionnel du 15 novembre) et publiée au journal officiel du 21 novembre 2007.
thèmes : langue française, ADN, ressources de la famille et contrat d'accueil et d'intégration, mesures relatives à l'immigration pour motifs professionnels...

 

CODE DU TRAVAIL

Le nouveau code du travail entrera en vigueur le 1er mai 2008
 
 
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